Conditions Générales de Publicité pour Faire de la Publicité via swhales.eu

Conditions Générales de Publicité pour Faire de la Publicité via swhales.eu de S’whales B.V. En cas de divergence, la version néerlandaise de ces pages prévaut.

Version du 27 décembre 2023

Nous te prions de bien vouloir lire attentivement ces conditions générales. En faisant la promotion de ta marque et de tes produits par l’intermédaire des services de publicité via swhales.eu, tu acceptes de respecter et de te conformer à ces Conditions Générales.

Article 1 - Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales de publicité :

S’whales : la société privée S’whales b.v., située à (4901HW) Oosterhout, Zandheuvel 52-B. Exerçant ses activités aux Pays-Bas, en Belgique et en France sous le numéro de TVA : NL865720812B01 et le numéro de la Chambre de Commerce des Pays-Bas 91638992.
Annonceur : la personne physique ou morale qui conclut un contrat avec S’whales ;
Site(s) web : les sites web de S’whales, à savoir : staging-panda-testwebsite.kinsta.cloud, ainsi que les applications S’whales et/ou tout autre support numérique détenu et/ou exploité par S’whales ;
Espace publicitaire sur site : l’espace offert par S’whales sur ses sites web pour certaines publicités ;
Affichage Publicitaire – sur le Site Web : une publicité préparée par S’whales, en coopération avec l’annonceur, sous la forme d’une bannière affichée dans l’espace publicitaire sur le Site Web ;
Affichage Publicitaire – Hors du Site Web : une publicité élaborée par S’whales, en coopération avec l’annonceur, sous la forme d’une bannière affichée en dehors des Sites Web, laquelle mène à des produits proposés sur staging-panda-testwebsite.kinsta.cloud ;
Affichage Publicitaire : Affichage Publicitaire sur le Site Web et Affichage Publicitaire Hors du Site Web ;
Produits sponsorisés : une publicité créée par S’whales basée sur un ou plusieurs produits spécifiés par l’annonceur et qui est affichée dans l’espace publicitaire sur site ;
Publicité Sociale : une publicité élaborée par S’whales, dans le style S’whales, qui est montrée sur les canaux de médias sociaux (Facebook/Instagram/Youtube et autres réseaux sociaux similaires) à des audiences pertinentes ;
Article Exclusif : un article de blog dédié ou une page dédiée à la marque et/ou aux produits de l’annonceur et qui est affiché sur le site Web.
Publicité(s) : une publicité qui peut consister en un affichage publicitaire, des produits sponsorisés, un article exclusif et/ou une publicité sociale.
Services : les services fournis par S’whales consistant en la fourniture de publicités ;
Conditions : ces conditions de publicité pour la publicité via S’whales (y compris les conditions incluses sur les pages d’Assistance destinées aux Vendeurs Professionnels) ;
Devis : tous les devis et offres de S’whales relatifs aux services ;
Accord : tout accord entre S’whales et l’annonceur relatif à la livraison de services par S’whales ;
Accord commercial : l’accord écrit conclu entre S’whales et l’annonceur en vertu duquel l’annonceur livre des biens, c’est-à-dire des objets matériels et des droits de propriété susceptibles d’être contrôlés par une personne, à S’whales contre paiement ;
Parties : l’annonceur et S’whales conjointement ;
Matériel Publicitaire : matériel utilisé pour élaborer l’annonce ;
Conditions de livraison : conditions auxquelles les annonces doivent se conformer, telles que listées sur les pages d’Assistance destinées aux Vendeurs Professionnels ;
Environnement : l’environnement dans lequel l’annonceur (ou S’whales au nom de l’annonceur) peut déployer et gérer les produits sponsorisés ;
Compte : un compte personnel au nom de l’annonceur pour accéder à l’environnement ;
Coût par Clic (CPC) : le montant que l’annonceur est prêt à payer si un visiteur de staging-panda-testwebsite.kinsta.cloud clique sur le produit sponsorisé et dont le montant est défini dans l’environnement ;
Coût par Vente (CPV): le coût publicitaire par produit vendu. Il est calculé en divisant le total des dépenses publicitaires par les ventes attribuées à la campagne de produits sponsorisés concernée.
Cookie(s) : cookies, balises web ou toute autre technologie permettant d’accéder, par l’intermédiaire de réseaux de communication électronique, à des données stockées dans les périphériques des visiteurs des sites web ;

Article 2 - Champ d'application

Les présentes conditions s’appliquent à toute demande de prestation de services par l’annonceur, à toutes les offres ainsi qu’à tous les accords et à tous les services à fournir par S’whales.
Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions sont totalement ou partiellement nulles ou annulables, le reste de ces conditions continue à s’appliquer dans son intégralité. Dans ce cas, les parties se consulteront pour convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions nulles ou annulées, en tenant compte, dans la mesure du possible, de l’objectif des dispositions originales.
S’whales a le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les conditions modifiées entreront en vigueur dès que S’whales en aura informé l’annonceur. Si l’annonceur continue à utiliser les services par la suite, l’annonceur accepte de ce fait l’applicabilité des conditions modifiées. Si les conditions modifiées ne sont pas acceptables pour l’annonceur, ce dernier a le droit de résilier le contrat dans les 14 jours suivant la notification susmentionnée. Si le contrat est résilié, S’whales clôturera le compte.
L’annonceur reconnaît que l’applicabilité de ses propres conditions est explicitement exclue, même si elles sont mentionnées dans les offres, factures ou autres documents émis par l’annonceur. L’annonceur accepte expressément et exclusivement les dispositions des présentes conditions.
En cas de conflit entre les dispositions des présentes conditions et les dispositions du contrat, les dispositions du contrat prévaudront.

Article 3 - Devis

Toutes les offres sont sans engagement et sujettes à des changements et à des variations de disponibilité. Les erreurs évidentes dans l’offre (acceptée) n’engagent pas S’whales.
Si S’whales modifie une offre à tout moment en émettant un nouveau devis, l’offre précédente devient nulle.

Article 4 - Affichage Publicitaire (applicable à l'achat d’affichage publicitaire)

Les parties conviendront avant chaque Affichage Publicitaire de la durée, du lieu et/ou du groupe cible, de la forme (publicité par affichage – sur site et/ou publicité par affichage – hors site) et éventuellement du nombre d’Affichages Publicitaires.
Si les parties ont convenu d’un nombre d’impressions d’Affichage Publicitaire et que ce nombre n’est pas atteint dans la durée convenue, S’whales prolongera la durée jusqu’à ce que le nombre d’impressions soit atteint, à moins que les parties n’en aient convenu autrement.
L’annonceur doit fournir le matériel publicitaire permettant à S’whales d’élaborer la publicité. La livraison du matériel publicitaire s’effectuera conformément aux conditions de livraison.
Si l’annonceur ne se conforme pas à l’article 4.3, S’whales a le droit d’annuler, de reporter et/ou de facturer à l’annonceur le montant convenu pour les services.
S’whales s’efforcera de fournir un rapport final à l’annonceur dans les 20 jours ouvrables suivant le dernier affichage de la publicité Display :

a. la diffusion totale ;
b. les clics ;
c. le taux de clics ; et
d. la visibilité.

Article 5 - Produits Sponsorisés (applicable à l'achat de produits sponsorisés)

S’whales accorde à l’Annonceur l’accès à l’Environnement dans le but d’acheter des Produits Sponsorisés. L’utilisation de l’environnement est soumise aux conditions générales de S’whales.
L’annonceur est entièrement responsable de l’utilisation de son compte à tout moment. L’annonceur peut se charger lui-même, S’whales – dans le cadre des services de publicité – ou des tiers autorisés par l’annonceur de placer des offres sur le compte. L’annonceur est entièrement responsable des offres faites par des tiers autorisés via le compte. S’whales n’est pas responsable des erreurs (manifestes) commises par l’annonceur lors de l’utilisation de son compte, par exemple lorsqu’il place des offres ou fixe des limites (de dépenses).
Si les parties ont convenu que S’whales ferait des offres dans l’environnement au nom de l’annonceur, ceci sera considéré comme une procuration ex. article 3:60 du Code civil et l’annonceur charge par la présente S’whales de faire des offres dans son environnement pour le compte et au risque de l’annonceur, ce qui est accepté par la présente par S’whales. L’annonceur a un aperçu des actions de S’whales en se connectant à son compte.
L’annonceur doit informer S’whales immédiatement s’il soupçonne qu’un tiers a obtenu un accès illégal à son compte.
L’utilisation abusive de son compte est dans tous les cas entièrement aux frais et aux risques de l’annonceur. S’whales n’est pas responsable de l’utilisation abusive du compte, à moins que l’utilisation abusive du compte ne soit imputable à S’whales.
L’annonceur doit demander un budget à S’whales lui-même et/ou fixer des limites de dépenses dans le compte pour placer des offres. Dans la mesure où le compte de l’annonceur dispose de cette fonctionnalité, l’annonceur peut choisir de recharger automatiquement son solde d’offres lorsque la limite de dépenses est atteinte. L’annonceur est seul responsable du contrôle et de la désactivation de la recharge automatique en temps voulu.
Lorsque l’annonceur demande un budget à S’whales pour enchérir, S’whales rend le budget disponible dans l’Environnement. Il s’agit d’un budget qui est déployé pour les Produits Sponsorisés. Le budget doit en fin de compte être entièrement déployé au profit des Produits Sponsorisés ou d’autres types d’annonces. Si l’Annonceur ne déploie pas l’intégralité du budget, S’whales peut facturer l’intégralité du budget comme s’il avait été entièrement déployé pour les Produits Sponsorisés ou, en concertation avec l’Annonceur, déployer le budget pour d’autres types d’Annonces.
S’whales peut accorder à l’Annonceur un budget pour des Produits Sponsorisés sans que l’Annonceur ne doive payer de frais (appelés Crédits Gratuits). Ces crédits gratuits sont valables jusqu’à 12 mois après leur émission. Si l’Annonceur n’a pas utilisé la totalité des Crédits Gratuits à l’expiration de la période de validité, S’whales peut retirer les Crédits Gratuits restants ou compenser leur valeur conformément à l’article 11.7.
L’environnement détermine automatiquement qui a soumis l’offre gagnante.
Si l’offre gagnante est attribuée à l’annonceur, les produits sponsorisés seront affichés sur staging-panda-testwebsite.kinsta.cloud.
S’whales est libre de déterminer la position des produits sponsorisés sur staging-panda-testwebsite.kinsta.cloud. L’annonceur peut indiquer la position préférée dans l’environnement par le biais du coût par clic, mais ne peut en tirer aucun droit.
La durée pendant laquelle les produits sponsorisés de l’annonceur sont affichés dépend des limites de dépenses fixées par l’annonceur et/ou du budget disponible de l’annonceur, et dépend également d’autres facteurs tels que le montant de l’offre, la disponibilité du produit et la possibilité de faire une meilleure offre si les produits sponsorisés se trouvent sur staging-panda-testwebsite.kinsta.cloud.
S’whales donne à l’annonceur un aperçu du CPV par le biais de l’environnement. Le CPV réel peut différer du CPV affiché pour des raisons indépendantes de la volonté de S’whales, telles que des erreurs de logiciel. S’whales s’efforce d’afficher correctement le CPV.
S’whales a le droit à tout moment, sans donner de raisons, de refuser un compte, d’imposer des exigences supplémentaires pour l’octroi d’un compte ou de bloquer un compte déjà créé. Ce sera le cas, par exemple, si S’whales soupçonne une violation d’une ou plusieurs des conditions applicables, une fraude, l’utilisation du Compte perturbe le bon fonctionnement de l’Environnement ou, de l’avis de S’whales, peut être préjudiciable à la réputation de S’whales ou de tiers.
S’whales est à tout moment en droit de cesser de mettre l’Environnement à disposition ou de le mettre à disposition par l’intermédiaire d’un autre fournisseur.
S’whales est à tout moment en droit, pour quelque raison que ce soit, de ne pas exécuter l’ordre au nom de l’Annonceur visé aux articles 5.2 et 5.3. Si S’whales décide de ne pas exécuter la commande, elle en informera l’Annonceur.
L’Annonceur peut décider à tout moment d’interrompre les Produits Sponsorisés et/ou de cesser d’utiliser l’Environnement et le Compte.

Article 6 - Publicité sociale (applicable à l'achat de publicité sociale)

Les parties conviendront de la redevance ainsi que de l’emplacement de la publicité sociale avant le placement de chaque publicité sociale.
L’annonceur fournit le matériel publicitaire avec lequel S’whales peut mettre en forme la publicité sociale. La livraison du matériel publicitaire s’effectue conformément aux conditions de livraison.
S’whales s’efforcera de fournir un rapport final à l’annonceur dans les 20 jours ouvrables suivant la fin d’une campagne de publicité sociale :
- Impressions ;
- Les groupes cibles de la campagne utilisés ;
- Les clics ;
- CTR par source d’origine en tant que résultats de la campagne ;
- Le taux d’ouverture de l’expérience instantanée ;
- Temps de visualisation de l’expérience instantanée ;
- Clics sortants vers S’whales ;
- Produits vendus à partir de la campagne filtrée par l’annonceur concerné ; et
- Les Ventes instantanées de la campagne filtrées par l’annonceur concerné.
Si la publicité sociale consiste en une campagne de gains, l’annonceur est responsable du versement de toute taxe (de mise) due ainsi que du respect du code de conduite applicable aux jeux de hasard promotionnels.

Article 7 - Article Exclusif sur swhales.eu (applicable à l'achat des Packs Enterprise Ultimate)

Les parties conviendront avant chaque Article Exclusif de la durée, du lieu et/ou du groupe cible, de la forme (article de blog ou page dédiée) et éventuellement du nombre de vues de l’Article Exclusif.
Si les parties ont convenu du nombre de vues de l’Article Exclusif et que ce nombre n’est pas atteint dans la durée convenue, S’whales prolongera la durée de la promotion de l’article jusqu’à ce que le nombre de vues soit atteint, à moins que les parties n’en aient convenu autrement.
L’Annonceur doit fournir le Matériel Publicitaire permettant à S’whales de développer l’Annonce. La livraison du Matériel Publicitaire se fera conformément aux conditions de livraison.
Si l’Annonceur ne se conforme pas à l’article 7.3, S’whales a le droit d’annuler, de reporter et/ou de facturer à l’Annonceur le montant convenu pour les Services.
S’whales s’efforcera de fournir un rapport final à l’Annonceur dans les 30 jours ouvrables suivant la dernière promotion d’un Article Exclusif :
- la diffusion totale ;
- les clics ;
- le taux de clics ; et
- la visibilité.

Article 8 - Produits exclus des publicités

L’achat de services est exclu pour certaines catégories de produits. L’annonceur peut consulter la liste actuelle des produits exclus, dite » Marketing Blacklist « , en contactant notre Service Client.
S’whales est en droit de modifier à tout moment la liste visée à l’article 8.1.
L’annonceur est invité à consulter régulièrement cette liste afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

Article 9 - Obligations de l'Annonceur

L’Annonceur garantit qu’il se conformera, dans l’exécution de l’Accord, à toutes les dispositions convenues entre les Parties (y compris celles stipulées dans l’Accord et ces Conditions), au Code néerlandais de la publicité et à toutes les autres lois et réglementations applicables.
L’Annonceur garantit qu’il est autorisé à accepter l’Accord et les Conditions et à accorder les droits qui lui sont conférés par la présente.
L’Annonceur garantit qu’il se conforme en tout temps aux directives et instructions de S’whales concernant l’utilisation des Services.
L’Annonceur est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies à S’whales, y compris le Matériel publicitaire et les références qui y sont incluses, veillant à leur conformité avec les lois et réglementations applicables.
L’Annonceur garantit que le Matériel publicitaire livré ne contient pas de virus ou de programmes logiciels similaires (que cela soit ou non ajouté sans la connaissance de l’Annonceur par un tiers) susceptibles de nuire au fonctionnement des Services, des Sites Web, de l’Environnement, de l’internet ou des ordinateurs et/ou logiciels de tiers.
S’whales a le droit de refuser les Services (y compris la diffusion d’Annonces) qui ne sont pas conformes aux lois et réglementations applicables. Dans de tels cas, l’Annonceur reste tenu de payer la rémunération convenue à S’whales.
L’Annonceur est tenu de vérifier en continu les Services fournis et de signaler immédiatement par écrit toute défaillance à S’whales après la livraison des Services, à défaut de quoi l’Annonceur est réputé avoir accepté les Services sans réserve. Si l’Annonceur signale une défaillance des Services à S’whales, S’whales s’efforcera de remédier à la défaillance dans les plus brefs délais.
L’Annonceur est tenu de signaler par écrit à S’whales, dans les 14 jours suivant la réception de la facture (concernant les Services pour lesquels l’Annonceur a des réclamations), les plaintes relatives aux Services fournis. De même, l’Annonceur doit signaler par écrit à S’whales les inexactitudes dans les factures dans les 14 jours suivant la réception de la facture. À défaut d’une réclamation en temps opportun, tous les droits de l’Annonceur (y compris, mais sans s’y limiter, le droit à l’exécution, la résiliation, la compensation, la suspension et les dommages et intérêts) sont caducs.
Si l’Annonceur agit au nom d’un tiers, l’Annonceur est solidairement responsable de l’exécution des obligations prévues dans l’Accord et les Conditions par ce tiers.
L’Annonceur garantit qu’il prendra des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour sécuriser les systèmes utilisés dans le cadre de l’Accord (comme un serveur publicitaire et une plateforme côté demande) provenant de l’Annonceur. Ces mesures garantiront un niveau de sécurité approprié, en tenant compte de l’état de l’art et des coûts de mise en œuvre.

Article 10 - Obligations de S'whales

S’whales exécutera les services avec le soin d’un bon entrepreneur.
S’whales ne peut garantir la disponibilité (ininterrompue), la sécurité et l’adéquation des services.
S’whales s’efforce de reproduire le plus fidèlement possible le matériel publicitaire fourni, mais ne peut garantir une reproduction exacte lors de l’affichage du matériel publicitaire sur les sites web.
S’whales n’est pas responsable de s’assurer de la disponibilité et du maintien d’un stock suffisant des produits mentionnés dans une Publicité.

Article 11 - Facturation et paiement

Les redevances mentionnées dans le Contrat et dans l’Environnement s’entendent hors TVA et autres prélèvements publics.
Si l’annonceur achète des produits sponsorisés, la redevance à payer est calculée sur la base du nombre de clics multiplié par le coût par clic.
L’annonceur n’a pas le droit de compenser ou de suspendre ses obligations au titre du contrat ou des présentes conditions.
Si, en vertu du contrat, l’annonceur est composé de plusieurs personnes physiques et/ou morales, chacune de ces personnes (morales) est conjointement et solidairement responsable envers S’whales du respect du contrat et des présentes conditions.
Les parties détermineront en concertation si une facture erronée sera créditée ou si S’whales la compensera en corrigeant et/ou en exécutant à nouveau les Services.
Pour déterminer la rémunération due par l’Annonceur pour les Services fournis, le cas échéant, les systèmes de mesure de S’whales sont prépondérants. Ce n’est que lorsque la différence entre les impressions publicitaires mesurées dépasse 15% que S’whales et l’Annonceur rechercheront la cause de ces différences. Jusqu’à ce que la cause des différences de mesure soit établie, les résultats de mesure de S’whales restent prépondérants dans la détermination de la compensation.
Sauf disposition contraire dans l’Accord Commercial, S’whales peut compenser toute redevance due pour les Services avec tout montant dû à tout moment par S’whales à l’Annonceur en vertu de tout autre accord. Dans ce cas, les redevances dues pour les Services seront immédiatement exigibles et payables après la fourniture des Services. Si S’whales n’opte pas pour la compensation, si les parties en ont convenu autrement ou si l’annonceur ne doit aucun montant à S’whales, les dispositions de l’article 11.8 et de l’article 11.9 s’appliqueront.
L’annonceur doit payer les factures pour les services fournis dans le délai suivant : (a) le délai de paiement applicable à l’annonceur conformément à l’accord commercial ; ou (b) si aucun accord de ce type n’existe (ou n’existe plus) un délai de paiement de 14 jours calendaires après la date de la facture.
Si l’annonceur ne paie pas la redevance due ou ne la paie pas à temps, il sera redevable, sans qu’un rappel ou une mise en demeure ne soit nécessaire, des intérêts commerciaux légaux sur le montant impayé. Si l’annonceur reste négligent après un rappel ou une mise en demeure, S’whales peut transmettre la demande de recouvrement, auquel cas l’annonceur est également tenu de payer tous les frais judiciaires et extrajudiciaires. Ceci n’affecte pas les autres droits de S’whales.

Article 12 - Propriété intellectuelle

L’Annonceur reconnaît que tous les droits (de propriété intellectuelle) relatifs aux Services, à l’Environnement, à l’Annonce et à toutes les marques et logos de S’whales sont et restent la propriété de S’whales et/ou de ses concédants et ne peuvent être utilisés de quelque manière que ce soit par l’Annonceur sans l’accord écrit préalable de S’whales (qui doit être compris comme incluant le courrier électronique).
Les droits de propriété intellectuelle sur le matériel publicitaire fourni par l’annonceur à S’whales restent la propriété de l’annonceur et/ou de ses concédants de licence. Dans la mesure nécessaire à la fourniture des services, l’annonceur accorde à S’whales un droit limité, non exclusif et transférable d’utiliser les droits de propriété intellectuelle de l’annonceur sur les sites web et en dehors de ceux-ci pendant la durée de l’accord et, après la résiliation de l’accord, dans la mesure où S’whales continue à fournir des services à l’annonceur.

Article 13 - Cookies

L’utilisation de Cookies par l’Annonceur dans les Annonces et sur les Sites Internet n’est autorisée qu’avec l’accord préalable de S’whales. Si S’whales donne son accord, les Parties conviendront entre elles à l’avance des cookies que l’Annonceur pourra utiliser.
S’whales ajoutera aux annonces les cookies nécessaires pour mesurer les impressions, les clics et la visibilité des annonces.
S’whales aura le droit de contrôler le respect par l’annonceur de l’obligation convenue à l’article 13.1. L’annonceur est tenu de coopérer à l’audit à ses propres frais.
S’whales précisera par écrit quand elle souhaite faire réaliser un audit et si elle le fera elle-même ou par une société de conseil indépendante et, dans ce dernier cas, par quelle société.
La conduite et les résultats d’un audit sont soumis à l’obligation de confidentialité prévue à l’article 16.4, sauf si ces informations doivent être utilisées dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Article 14 - Suspension, durée et résiliation

Le Contrat prend effet à la date de signature du Contrat par l’Annonceur ou, à défaut de signature du Contrat par l’Annonceur, à la date à laquelle S’whales commence à exécuter les Services.
Les dates convenues pour la fourniture des Services ne constituent pas des délais.
Chacune des Parties a le droit de résilier le Contrat par notification écrite avec effet immédiat, sans être obligée de payer des dommages et intérêts, si :

a. l’une des parties est déclarée irrévocablement en faillite ;
b. l’une des parties demande ou obtient un sursis de paiement ;
c. l’une des parties est placée sous administration judiciaire
d. l’entreprise d’une partie est liquidée ou arrêtée ;
e. l’objet de l’accord devient irréalisable en raison de réglementations ou de règles gouvernementales incluses ;
f. il y a force majeure et la situation de force majeure dure depuis plus de 14 jours.

4. À l’exception des dispositions de l’article 14.3, l’accord peut être résilié en tout ou en partie par l’une ou l’autre des parties, avec effet immédiat, au moyen d’une notification écrite, si l’autre partie ne remplit pas ses obligations découlant de l’accord, ou ne les remplit pas à temps ou correctement, et si cette partie ne remplit pas intégralement ses obligations dans un délai de 14 jours après avoir été informée de son comportement contradictoire par lettre recommandée. Cette résiliation n’implique pas la renonciation à toute demande de dommages-intérêts et de remboursement des frais déjà encourus.
5. S’whales est en droit de suspendre la fourniture des Services à l’Annonceur, en tout ou partie, en cas de non-respect par l’Annonceur de l’une quelconque des obligations du Contrat, y compris le non-respect de l’une quelconque des obligations énoncées dans les présentes Conditions Générales. S’whales est en droit de facturer à l’annonceur tous les frais encourus en relation avec la suspension de la fourniture de ses services.
6. S’whales a toujours le droit de refuser ou d’annuler la fourniture d’un service pour des raisons qui lui sont propres. Si S’whales ne fournit pas un Service, l’Annonceur est libéré de son obligation de paiement pour ce Service.
7. Si S’whales résilie le Contrat, elle ne sera jamais tenue de rembourser les factures payées ni responsable des dommages subis par l’Annonceur.
8.En cas de résiliation du Contrat, S’whales fermera le Compte.
9. Les obligations des présentes Conditions qui, de par leur nature, sont destinées à perdurer même après la résiliation du Contrat, perdureront après la résiliation de celui-ci. Ces obligations comprennent : les dispositions relatives aux garanties, à la responsabilité, aux droits de propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la résolution des litiges et au droit applicable.

Article 15 - Responsabilité

S’whales n’est pas responsable de l’utilisation du matériel publicitaire fourni par l’annonceur.
S’whales n’est pas responsable des dommages et/ou des coûts encourus par l’Annonceur suite à ou en vertu du Contrat ou des Services fournis, sauf en cas d’intention, de négligence grave ou d’imprudence délibérée de la part de S’whales.
Dans le cas où l’exclusion de responsabilité visée à l’article 15.2 serait totalement ou partiellement annulée ou annulée par un tribunal compétent, les Parties conviennent que S’whales ne sera dans ce cas responsable que des dommages/coûts directs démontrables (à l’exclusion des dommages/coûts consécutifs/indirects) et que cette responsabilité pour les dommages/coûts directs sera limitée au total à un montant de € 500.
L’annonceur est responsable de tous les dommages subis par S’whales dans le cadre de l’exécution de la convention et qui résultent :
- du non-respect par l’Annonceur de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat ;
- de l’utilisation par S’whales du matériel publicitaire fourni par l’annonceur ;
- d’un manquement imputable à l’annonceur, ce qui inclut le non-respect des garanties prévues dans les présentes conditions générales ;
- un acte fautif objectivement déterminable de la part de l’annonceur ;
- les actes de l’annonceur qui excèdent les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent contrat.
L’annonceur indemnisera S’whales de tous les dommages (y compris les réclamations de tiers) et/ou coûts de quelque nature que ce soit résultant de :
- du non-respect par l’annonceur de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat ;
- de l’utilisation par S’whales du matériel publicitaire fourni par l’annonceur ;
- d’un manquement imputable à l’annonceur, ce qui doit également être compris comme un manquement aux garanties des présentes conditions générales ;
- un acte fautif objectivement déterminable de la part de l’annonceur ;
- les actes de l’annonceur qui excèdent les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent contrat.

Article 16 - Divers

L’Annonceur ne prétendra jamais être un agent ou un représentant de S’whales et, en particulier, ne prendra aucun engagement ni n’assumera aucune obligation pour ou au nom de S’whales.
L’Annonceur n’est pas autorisé à céder tout ou partie de ses droits et/ou obligations au titre du Contrat. Cette disposition a un effet sur le droit de propriété.
S’whales est en droit de sous-traiter ou de transférer de toute autre manière ses droits et/ou obligations en vertu du Contrat à une autre partie.
Les parties sont tenues l’une envers l’autre de garder le secret sur les questions commerciales confidentielles dont elles ont connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat.
L’Annonceur ne mentionnera pas le contenu du Contrat dans des publications, communiqués de presse ou publicités et n’utilisera pas le nom de S’whales comme référence, à moins que S’whales n’ait donné son accord préalable exprès et écrit.

Article 17 - Droit applicable et juridiction

L’accord et toutes les relations juridiques connexes entre les parties sont exclusivement régis par le droit néerlandais et les litiges seront soumis au tribunal néerlandais compétent à Midden-Nederland, localité d’Utrecht.

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