Conditions Générales pour les Clients Professionnels

Conditions Générales pour les Clients Professionnels de S’whales B.V. En cas de divergence, la version néerlandaise de ces pages prévaut.

Version du 26 décembre 2023

Nous te prions de bien vouloir lire attentivement ces conditions générales. En achetant en tant que client professionnel via swhales.eu, tu acceptes de respecter et de te conformer à ces Conditions Générales.

Article 1 - Définitions et applicabilité

Dans ces conditions, les définitions suivantes s’appliquent :

a. Client : toute personne physique ou morale qui agit dans l’exercice de sa profession ou de son entreprise et qui est inscrite au registre du commerce de la Chambre de Commerce des Pays-Bas ou au Registre du Commerce Belge ou au registre du commerce de la Chambre de Commerce de France, qui dispose d’un compte professionnel créé sur S’whales et avec qui conclut un accord avec S’whales ou qui fait une offre à S’whales;
b. Jour : jour calendaire ;
c. S’whales : la société privée S’whales b.v., située à (4901HW) Oosterhout, Zandheuvel 52-B. Exerçant ses activités aux Pays-Bas, en Belgique et en France sous le numéro de TVA : NL865720812B01 et le numéro de la Chambre de Commerce des Pays-Bas 91638992.
d. Contrat : tout Contrat conclu entre S’whales et le Client, toute modification ou ajout à celui-ci, ainsi que tous les actes (juridiques) préparatoires et de mise en œuvre de cet Contrat ;
e. Produit(s) : tout article proposé, à livrer ou à livrer par S’whales sur la base du Contrat ou un produit qui peut lui être assimilé sur la base d’opinions populaires ;
f. Site Internet : le ou les sites Internet gérés par S’whales et enregistrés auprès de la Chambre de Commerce des Pays-Bas ;
g. Conditions : les présentes conditions générales

2. Les présentes Conditions générales s’appliquent à chaque offre et accord entre S’whales et un Client, dans la mesure où les parties n’ont pas expressément dérogé par écrit aux présentes Conditions générales. En passant commande et/ou en effectuant un achat via le site S’whales, le Client accepte les présentes Conditions Générales, ainsi que tous les autres droits et obligations énoncés dans l’offre.
3. Les présentes Conditions Générales ne s’appliquent expressément pas aux accords avec des personnes physiques qui n’agissent pas dans l’exercice de leur profession ou de leur entreprise.
4. L’applicabilité de toute condition d’achat ou autre du Client est expressément rejetée.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales sont totalement ou partiellement nulles ou annulées à tout moment, le reste des présentes Conditions générales restera pleinement applicable.
6. Si S’whales n’exige pas toujours le strict respect des présentes Conditions Générales, cela ne signifie pas que leurs dispositions ne s’appliquent pas, ni que S’whales perdrait de quelque manière que ce soit le droit d’exiger le strict respect des présentes Conditions Générales dans d’autres cas.

Article 2 - L'offre

Chaque offre de S’whales sur le site est sans engagement.
Les fautes ou erreurs évidentes dans l’offre n’engagent pas S’whales.
Les prix indiqués sur le Site dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA. Le cas échéant et sous conditions, le prix indiqué peut être réduit au montant hors TVA avec un relevé séparé de l’éventuelle TVA elle-même. La facture sert de référence pour le traitement financier dans l’administration du Client.

Article 3 - L'accord

Le Contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 2, au moment de l’acceptation par le Client de l’offre et du respect des conditions qui y sont fixées.
Si le Client a accepté l’offre par voie électronique, S’whales confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique.
Tout Contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des Produits et/ou services concernés.
Les réclamations concernant l’exécution du Contrat doivent être soumises de manière complète et clairement décrite à S’whales dans un délai raisonnable, dès que le Client a découvert les défauts.

Article 4 - Paiement

Sauf indication contraire dans le Contrat ou dans des conditions complémentaires, les sommes dues par le Client doivent être payées dans les 14 jours suivant la conclusion du Contrat sur le numéro de compte indiqué par S’whales.
S’whales a le droit d’effectuer au préalable une vérification de solvabilité afin de déterminer si le Client est en mesure de respecter son obligation de paiement. S’whales prend en compte tous les faits et facteurs importants pour une évaluation approfondie de la solvabilité du client et la conclusion responsable du contrat. Si la vérification de solvabilité aboutit à une évaluation négative, S’whales pourra refuser une commande ou demander ou attacher des conditions particulières à l’exécution du Contrat, telles que le paiement anticipé des sommes dues. Si le Client ne peut pas s’y conformer, aucun Contrat ne sera conclu. Pour un tel paiement anticipé, le délai de livraison commencera à courir lorsque le paiement intégral aura été reçu par S’whales.
S’whales peut fixer un plafond sur le montant total de la mensualité mentionnée au paragraphe 2 du présent article.
En cas de dépassement du délai de paiement, le Client est redevable des intérêts légaux des transactions commerciales sur le montant restant dû et S’whales pourra facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 €.
Si le Client est en défaut ou ne remplit pas (dans les délais) ses obligations, S’whales a le droit de facturer au Client les frais raisonnables indiqués à l’avance pour obtenir un paiement amiable.
Le client n’a pas le droit de compenser les montants dus à S’whales.
Les objections sur le montant d’une facture, un défaut constaté ou une divergence dans la livraison, les quantités ou les spécifications ne suspendent pas l’obligation de paiement.
Le Client a l’obligation de signaler immédiatement à S’whales toute inexactitude et/ou modification des informations de paiement fournies ou mentionnés.

Article 5 - Réserve de propriété

Tous les Produits livrés par S’whales dans le cadre du Contrat restent la propriété de S’whales jusqu’à ce que le Client ait dûment rempli toutes les obligations découlant du (des) contrat(s) conclu(s) avec S’whales, y compris le prix d’achat, les suppléments, les intérêts, les taxes, les Coûts et les dommages-intérêts payables conformément aux présentes conditions générales ou au contrat.
Les Produits livrés par S’whales qui font l’objet d’une réserve de propriété conformément au paragraphe 1 ne peuvent pas être revendus et ne peuvent jamais être utilisés comme moyen de paiement. Le Client n’est pas autorisé à mettre en gage ou à grever d’une autre manière les Produits faisant l’objet d’une réserve de propriété.
Le Client doit toujours faire tout ce que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour préserver les droits de propriété de S’whales.
Si des tiers saisissent les Produits livrés sous réserve de propriété ou souhaitent créer ou faire valoir des droits sur ces Produits, ou si une faillite ou toute autre circonstance survient à la suite de laquelle le Client ne peut plus disposer librement de ses actifs, le client est tenu d’en informer immédiatement S’whales et de restituer à S’whales, à ses propres frais, les Produits qui appartiennent encore à S’whales.
Dans le cas où S’whales souhaite exercer ses droits de propriété mentionnés dans cet article, le Client donne son accord inconditionnel et irrévocable à S’whales et aux tiers désignés par S’whales pour pénétrer dans tous les lieux où se trouvent les biens de S’whales et pour reprendre possession de ces Produits.

Article 6 - Livraison et exécution

S’whales fera preuve de diligence lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.
En principe, le lieu de livraison est l’adresse du Client liée à son inscription à la Chambre de Commerce (aux Pays-Bas) ou à son inscription au registre du commerce belge ou à son inscription à la Chambre de Commerce (France). Ce n’est qu’après vérification du compte professionnel que le Client peut informer l’entreprise d’un autre lieu de livraison.
Compte tenu de ce qui est indiqué à l’article 2 des présentes Conditions Générales, S’whales exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais. Les délais de livraison indiqués sur le Site ne sont pas des délais stricts.
Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le client en sera informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Dans ce cas, le Client a le droit de résilier le Contrat sans frais. S’whales ne pourra être tenu responsable de tout dommage en cas de dépassement d’un délai de livraison.
En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, S’whales remboursera le montant que le Client a déjà payé d’avance dans les plus brefs délais, mais au plus tard 30 jours après la dissolution.
Tous les risques de quelque nature que ce soit (y compris le risque de dommage et/ou de perte des Produits) incombent à S’whales jusqu’au moment de la livraison à l’adresse indiquée au paragraphe 2, sauf convention contraire expresse. Une déclaration du transporteur (par exemple un code Track & Trace) suffit à S’whales pour prouver que le Produit a été livré à l’adresse de livraison indiquée.
S’whales peut déterminer qu’en fonction, entre autres, du montant de la commande, le Client est tenu de signer pour une bonne réception.
Le Client est tenu de vérifier les quantités et la qualité des Produits immédiatement après la livraison ou (le cas échéant) avant de signer pour réception. En cas d’écarts ou de défauts visibles, le Client en informera S’whales par écrit dans les 24 heures. Le client ne peut plus se plaindre d’éventuels écarts ou défauts dans la livraison.
Tout défaut invisible doit être signalé par écrit à S’whales immédiatement après sa découverte, mais en tout état de cause dans un délai de 5 jours ouvrés après sa découverte, sous peine de déchéance du droit de faire connaître ces réclamations. Cette notification doit contenir une description détaillée du défaut. Le client doit donner à S’whales la possibilité d’enquêter sur le défaut. Si un défaut est signalé ultérieurement, le client n’a plus droit à une réparation, un remplacement ou une indemnisation.

Article 7 - Droit de rétractation

Lors de l’achat de Produits, le Client a la possibilité de résilier le Contrat sans indication de motifs pendant 14 jours (droit de rétractation). Ce délai court à compter du lendemain de la réception du Produit par le Client ou un représentant désigné au préalable par le Client et porté à la connaissance de S’whales.
Le Client informera sans ambiguïté S’whales via info@swhales.com de la résiliation du Contrat. Dès que possible, et dans les 14 jours suivant la résiliation du Contrat, le Client retournera le Produit ou le remettra à (un représentant autorisé) de S’whales. Le Client supporte les frais et risques liés au retour du Produit.
Pendant la durée du droit de rétractation, le Client manipulera le Produit et son emballage avec soin. Le Client ne déballera ou n’utilisera le Produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Si le Client exerce son droit de rétractation, il retournera le Produit à S’whales avec tous les accessoires fournis et – si cela est raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par S’whales. S’whales a la possibilité de ne pas retourner un Produit pour des raisons justifiées.
Le Client est responsable envers S’whales de toute réduction de la valeur du Produit résultant d’une manipulation du Produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 3.

Article 8 - Garanties

S’whales garantit que les Produits et/ou services sont conformes au Contrat et aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du Contrat.
La garantie mentionnée au présent article 8 est égale à la garantie constructeur offerte par le fabricant des Produits.
La garantie ne couvre pas les défauts des articles résultant de l’usure normale, ou dus à des dommages résultant de circonstances sur lesquelles S’whales n’a aucune influence, notamment les conditions météorologiques ou les dommages subis lors du transport par le Client.
Toute forme de garantie expire si l’article a été utilisé de manière incorrecte ou négligente et/ou s’il a été stocké ou entretenu de manière incorrecte par le client et/ou des tiers.

Article 9 - Responsabilité

Toute responsabilité pour les dommages est exclue par S’whales, à l’exception des dommages résultant d’une intention ou d’une imprudence délibérée de la part de S’whales, ou et dans la mesure où les dommages ne peuvent être exclus par la loi.
En cas de responsabilité, S’whales n’est responsable que des dommages directs. La responsabilité pour les dommages indirects, y compris le manque à gagner, les dommages consécutifs, les pertes subies, les économies manquées et les dommages dus à la stagnation de l’activité, est expressément exclue.
Par dommages directs, on entend exclusivement les coûts raisonnables encourus pour déterminer la cause et l’étendue des dommages, dans la mesure où la détermination porte sur des dommages au sens des présentes conditions générales, tous les coûts raisonnables encourus pour faire en sorte que la performance défectueuse de S’whales soit conforme à l’accord, dans la mesure où ils peuvent être attribués à S’whales, et les coûts raisonnables encourus pour prévenir ou limiter les dommages directs tels que visés dans les présentes conditions générales.
Toute responsabilité pour les dommages directs de S’whales envers le Client, pour quelque cause que ce soit, est limitée par événement (une série d’événements liés étant comptés comme un événement) au montant de la facture effectivement payée par le Client à S’whales pour le mois concerné dans lequel le dommage s’est produit, y compris les frais d’expédition.
Dans tous les cas, la responsabilité de S’whales est toujours limitée au montant payé par l’assureur dans le cadre d’un sinistre précis.
S’whales n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit causés par S’whales en s’appuyant sur des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par ou au nom du Client.

Article 10 - Indemnité

Le Client garantit S’whales contre toute réclamation de tiers sur quelque fondement juridique que ce soit qui subissent des dommages liés à l’exécution du Contrat et dont la cause n’est pas imputable à S’whales.
Si S’whales est tenu pour responsable par des tiers pour cette raison, le client est tenu d’assister S’whales tant par voie extrajudiciaire que judiciaire et de faire immédiatement tout ce que l’on peut attendre de lui dans ce cas. Si le Client ne prend pas les mesures adéquates, S’whales peut le faire lui-même sans mise en demeure. Tous les frais et dommages encourus par S’whales et par des tiers de ce fait sont entièrement à la charge et aux risques du Client.

Article 11 - Force majeure

S’whales n’est tenu de remplir aucune obligation envers le Client s’il en est empêché en raison d’une circonstance qui n’est pas imputable à une faute et ne relève pas de sa responsabilité en vertu de la loi, d’un acte juridique ou des opinions généralement acceptées.
Dans les présentes Conditions Générales, la force majeure désigne, outre ce qui est entendu dans la loi et la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues et imprévues, sur lesquelles S’whales n’a aucune influence, de sorte que S’whales ne peut pas remplir ses obligations. S’whales a également le droit d’invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche (la poursuite) de l’exécution du Contrat survient après que S’whales aurait dû remplir son obligation.
S’whales peut suspendre les obligations au titre du Contrat pendant la durée de la force majeure. Si cette période dure plus de deux mois, chaque partie peut résilier le Contrat, sans obligation d’indemniser l’autre partie pour les dommages.
Dans la mesure où S’whales a déjà partiellement rempli ses obligations en vertu du Contrat au moment de la survenance d’un cas de force majeure ou est en mesure de les remplir et qu’une valeur indépendante est attribuée à la partie respective à remplir, S’whales peut facturer une partie séparément. Le Client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un Contrat distinct.

Article 12 - Droit applicable et litiges

Toutes les offres de S’whales et les accords entre S’whales et le client auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Le droit néerlandais s’applique également si le contrat est entièrement ou partiellement mis en œuvre à l’étranger.
L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes, des dispositions du livre 7 du Code civil et des articles 6:227b alinéa 1 et 6:227c du Code civil néerlandais est expressément exclue.
Tous les litiges découlant d’offres ou de contrats, quelle que soit leur dénomination, seront soumis exclusivement au jugement du tribunal compétent d’Utrecht (Pays-Bas).
Les parties ne pourront faire appel au tribunal qu’après avoir déployé tous leurs efforts pour régler leur différend d’un commun accord.

Article 13 - Modifications des conditions

S’whales se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales.
La version en vigueur au moment de l’établissement de la relation juridique pertinente avec S’whales s’applique toujours. Il est conseillé au Client de vérifier régulièrement les Conditions Générales pour connaître les modifications.

Parcours les thèmes